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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le greffier du Tribunal procède, sous réserve des dispositions prévues à la Charte ou aux présentes Règles, à la signification ou à la notification aux parties des mémoires produits.
Décision 2007-05-18, a. 43.
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